Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Pour qu’un vice soit qualifié de caché, il doit comporter les quatre conditions essentielles à cette fin. Premièrement, le vice doit être grave. Cela veut dire que le problème affectant le bien doit être suffisamment sérieux, faisant en sorte que … Continuer la lecture

Publié dans Droit administratif | Marqué avec | Laisser un commentaire

La somme forfaitaire à titre alimentaire pour enfants

La somme forfaitaire, aussi appelée somme globale, a pour but d’assurer les besoins des enfants uniquement. La personne qui en fait la demande aura donc «le fardeau de convaincre le Tribunal que sans une telle mesure, les besoins des enfants … Continuer la lecture

Publié dans Pension alimentaire | Laisser un commentaire

Les motifs du divorce

L’article 517 du Code civil du Québec énonce que le divorce relève de la compétence fédérale. Ainsi, tout ce qui est matière à divorce sera régit par la Loi sur le Divorce (L.d). Les règles relatives à la séparation de … Continuer la lecture

Publié dans Divorce | Marqué avec | Laisser un commentaire

La provision pour frais en matière familial

La provision pour frais est de plus en plus courante depuis les dernières années. En effet, la jurisprudence est abondante face à ce sujet. Longtemps, la provision pour frais avait un caractère exceptionnel. Les tribunaux confirment que ce n’est plus … Continuer la lecture

Publié dans Pension alimentaire | Laisser un commentaire

La déchéance de l’autorité parentale

Puisque l’autorité parentale vise à protéger l’enfant, la législation a prévu des mesures de contrôle, à savoir, la déchéance et le retrait d’un attribut ou l’exercice de l’autorité (art. 606 C.c.Q.1). Pour l’application de ces mesures il est requis l’intervention … Continuer la lecture

Publié dans Droit de la famille | Laisser un commentaire

L’autorité parentale

Légalement établie au Québec en 1977, l’autorité parentale est issue du concept historique de «puissance parentale» (patria potestas) qui remonte au droit romain et qui, plus tard, sera présent au droit français. La loi ne fournit aucune définition de ce … Continuer la lecture

Publié dans Droit de la famille | Laisser un commentaire

L’aliénation parentale: une situation à éviter à tout prix

Bien qu’un divorce est toujours un procès déplaisant, la majorité de couples réussissent à l’affronter avec la sérénité nécessaire pour en minimiser le plus possible les effets négatifs. Malheureusement, dans certains cas, les parties se livrent dans une lutte qui … Continuer la lecture

Publié dans Divorce | Laisser un commentaire

Comment obtenir un jugement de divorce sur projet d’accord ?

Lorsque les époux s’entendent entre eux afin de mettre fin à leur mariage, il est possible d’obtenir un jugement de divorce en produisant une Demande conjointe en divorce sur projet d’accord. Pour ce faire, nous vous conseillons fortement de rencontrer … Continuer la lecture

Publié dans Divorce | Laisser un commentaire

Les besoins inclus dans une pension alimentaire pour enfants

Conformément à l’article 587.1 du Code civil du Québec, la pension alimentaire est établie par le règlement sur la fixation des pensions alimentaires. La pension alimentaire assure aux enfants que leurs besoins seront comblés en proportion de la capacité à payer … Continuer la lecture

Publié dans Pension alimentaire | Marqué avec | Laisser un commentaire

Les critères considérés par le Tribunal pour déterminer la garde d’un enfant mineur

Lors de votre séparation, que vous soyez mariés ou conjoints de fait, la garde de vos enfants est une question primordiale. Le Code civil du Québec énonce à l’article 33 que: «Les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son … Continuer la lecture

Publié dans Garde enfant | Marqué avec | Laisser un commentaire