Lorsque les époux s’entendent entre eux afin de mettre fin à leur mariage, il est possible d’obtenir un jugement de divorce en produisant une Demande conjointe en divorce sur projet d’accord. Pour ce faire, nous vous conseillons fortement de rencontrer … Continuer la lecture
Conformément à l’article 587.1 du Code civil du Québec, la pension alimentaire est établie par le règlement sur la fixation des pensions alimentaires. La pension alimentaire assure aux enfants que leurs besoins seront comblés en proportion de la capacité à payer … Continuer la lecture
Lors de votre séparation, que vous soyez mariés ou conjoints de fait, la garde de vos enfants est une question primordiale. Le Code civil du Québec énonce à l’article 33 que: «Les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son … Continuer la lecture
Nous avons établi dans l’article précédent les critères considérés par le Tribunal pour déterminer la garde d’un enfant mineur. Pour ce qui est de la garde partagée, il y a des facteurs spécifiques à prendre en compte en plus des … Continuer la lecture
Les articles 502 et 588 du Code civil du Québec, énoncent que le tribunal peut accorder une provision pour frais durant l’instance et ce, à n’importe quel moment, pour payer certains frais en matière familiale. Les frais sont entre autres, … Continuer la lecture
Dans l’arrêt Droit de la famille – 111288¹, le juge Normand Gosselin a retenu la proposition de la demanderesse d’attribuer à monsieur un revenu annuel brut de 21,000.00$ aux fins du calcul des pensions alimentaires. Depuis trois ans, monsieur demeurait … Continuer la lecture
Le mariage est créateur de droits et d’obligations pour chacun des époux. Ainsi, les époux se doivent réciproquement fidélité, secours et assistance. Ils doivent choisir ensemble la résidence familiale, assumer la direction morale et matérielle de la famille, exercer l’autorité … Continuer la lecture
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