Archives de catégorie : Droit de la famille

La déchéance de l’autorité parentale

Puisque l’autorité parentale vise à protéger l’enfant, la législation a prévu des mesures de contrôle, à savoir, la déchéance et le retrait d’un attribut ou l’exercice de l’autorité (art. 606 C.c.Q.1). Pour l’application de ces mesures il est requis l’intervention … Continuer la lecture

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L’autorité parentale

Légalement établie au Québec en 1977, l’autorité parentale est issue du concept historique de «puissance parentale» (patria potestas) qui remonte au droit romain et qui, plus tard, sera présent au droit français. La loi ne fournit aucune définition de ce … Continuer la lecture

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