Archives de catégorie : Garde enfant

Les critères considérés par le Tribunal pour déterminer la garde d’un enfant mineur

Lors de votre séparation, que vous soyez mariés ou conjoints de fait, la garde de vos enfants est une question primordiale. Le Code civil du Québec énonce à l’article 33 que: «Les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son … Continuer la lecture

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La garde partagée et les critères déterminants.

Nous avons établi dans l’article précédent les critères considérés par le Tribunal pour déterminer la garde d’un enfant mineur. Pour ce qui est de la garde partagée, il y a des facteurs spécifiques à prendre en compte en plus des … Continuer la lecture

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