Archives de catégorie : Pension alimentaire

La somme forfaitaire à titre alimentaire pour enfants

La somme forfaitaire, aussi appelée somme globale, a pour but d’assurer les besoins des enfants uniquement. La personne qui en fait la demande aura donc «le fardeau de convaincre le Tribunal que sans une telle mesure, les besoins des enfants … Continuer la lecture

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La provision pour frais en matière familial

La provision pour frais est de plus en plus courante depuis les dernières années. En effet, la jurisprudence est abondante face à ce sujet. Longtemps, la provision pour frais avait un caractère exceptionnel. Les tribunaux confirment que ce n’est plus … Continuer la lecture

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Les besoins inclus dans une pension alimentaire pour enfants

Conformément à l’article 587.1 du Code civil du Québec, la pension alimentaire est établie par le règlement sur la fixation des pensions alimentaires. La pension alimentaire assure aux enfants que leurs besoins seront comblés en proportion de la capacité à payer … Continuer la lecture

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L’attribution d’un revenu fictif à l’un des parents pour la fixation d’une pension alimentaire

Dans l’arrêt Droit de la famille – 111288¹, le juge Normand Gosselin a retenu la proposition de la demanderesse d’attribuer à monsieur un revenu annuel brut de 21,000.00$ aux fins du calcul des pensions alimentaires. Depuis trois ans, monsieur demeurait … Continuer la lecture

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