Comment obtenir un jugement de divorce sur projet d’accord ?

Lorsque les époux s’entendent entre eux afin de mettre fin à leur mariage, il est possible d’obtenir un jugement de divorce en produisant une Demande conjointe en divorce sur projet d’accord.

Pour ce faire, nous vous conseillons fortement de rencontrer au préalable un médiateur familial afin de négocier tous les aspects légaux et ainsi prévenir un éventuel désaccord. Suite à une entente entre les parties, le médiateur rédigera un résumé des ententes en médiation familiale.

Le projet d’accord de divorce doit contenir les modalités de la garde et de droits d’accès des enfants mineurs, la pension alimentaire entre conjoints et/ou pour enfants, les donations entre époux, la prestation compensatoire,  le partage du patrimoine familial et le partage du régime matrimonial. Il est à noter que cette énumération n’est pas exhaustive.

La Demande conjointe en divorce sur projet d’accord doit être produite au greffe du Palais de justice, accompagné de toutes les autres procédures requises ainsi que toutes les pièces justificatives, tel que les certificats de naissance et de mariage, en plus d’acquitter les frais judiciaires.

Contactez l’un de nos avocats-médiateurs pour de plus amples informations et pour connaitre nos tarifs avantageux.

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