Les motifs du divorce

L’article 517 du Code civil du Québec énonce que le divorce relève de la compétence fédérale. Ainsi, tout ce qui est matière à divorce sera régit par la Loi sur le Divorce (L.d). Les règles relatives à la séparation de corps contenues dans le Code civil du Québec et dans le Code de procédure civile sont applicables uniquement dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec la Loi sur le divorce.

L’échec du mariage est la seule cause de divorce prévue dans la loi. En effet, il y a trois motifs reconnus pour établir l’échec du mariage. Ces motifs énumérés à l’article 8 (2) de la Loi sur le divorce sont : la séparation des époux durant une année, l’adultère et la cruauté physique ou mentale.

Le motif le plus évoqué dans les demandes de divorce est la séparation des époux pendant une année. Le législateur estime qu’un délai d’un an donne suffisamment de temps aux époux pour considérer si la reprise de la vie commune est envisageable. Cependant, il faut que les époux prouvent qu’ils ont vécu séparément au moins durant un an avant le prononcé du jugement de divorce (art. 8(2) a) L.d.) Pour qu’il y ait séparation, l’un des époux doit avoir l’intention de vivre séparément et la vie séparée ne doit pas avoir été interrompue. Il est à noter que le fait de vivre sous le même toit ne contrevient pas aux conditions que la Loi sur le divorce imposent. Il faudra néanmoins prouver que les parties ont mené des vies parallèles.

L’adultère est prévu à l’article 8 (2) b) i) de la Loi sur le divorce. Ce motif est relié à la notion de manquement au devoir de fidélité de l’article 392 alinéa 2 du Code civil du Québec. Pour pouvoir l’invoquer, il faut prouver que le conjoint a commis l’adultère soit par présomptions tirées des faits ou encore par l’aveu formel du conjoint fautif.

Finalement, le motif de cruauté physique ou mentale est précisé à l’article 8 (2) b) ii) de la Loi sur le divorce. La cruauté physique peut être invoquée lorsque l’un des époux a perpétré des actes de violence physique répétés. Quant à la cruauté mentale, il faut qu’il s’agisse d’un acte grave ou d’une accumulation d’actes répétés qui rendent intolérable la cohabitation. Les scènes de jalousie répétées et injustifiées, le rejet réitératif du conjoint, les effets de l’alcoolisme ainsi que l’abus de stupéfiants sont de bons exemples de situations susceptibles d’être considérées comme étant de la cruauté mentale. Le juge exerce un large pouvoir discrétionnaire afin de déterminer si les faits allégués constituent de la vraie cruauté mentale ou une simple intolérance à l’égard de certains comportements du conjoint. Pour invoquer ce motif, il n’est pas nécessaire de démontrer que la santé de l’époux est affectée. Il suffit de prouver l’impossibilité des parties de continuer de faire vie commune.

Références:

- Murielle DRAPEAU, «La séparation de corps et le divorce. aspects généraux du traitement du litige conjugal», dans Collection de droit 2009-2010, Personne, famille et successions, vol 3, Cowansville, Yvon Blais, p. 83 et ss.

- Michel Tétault, Droit de la famille, 2e édition, Cowansville, Yvon Blais, 2003, p. 263 et ss.

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