Séparation de fait, séparation de corps ou divorce ?

Le mariage est créateur de droits et d’obligations pour chacun des époux. Ainsi, les époux se doivent réciproquement fidélité, secours et assistance. Ils doivent choisir ensemble la résidence familiale, assumer la direction morale et matérielle de la famille, exercer l’autorité parentale et toutes les tâches qui en découlent. Les époux doivent également contribuer aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives. De plus, l’époux qui contracte pour les besoins courants de la famille engage la responsabilité de son conjoint non séparé de corps.

Lorsque des époux décident de mettre fin à leur relation conjugale, ceux-ci peuvent opter entre trois types de séparation, soit la séparation de fait, la séparation de corps ou le divorce. Vous trouverez ci-dessous certaines caractéristiques liées à chaque type de séparation vous permettant ainsi de faire le bon choix.

La séparation de fait

La séparation de fait peut se définir comme étant l’intention des époux de ne plus faire vie commune. Généralement, les époux séparés cessent la cohabitation physique, mais pourraient exceptionnellement continuer de vivre sous le même toit tout en ayant cessé de faire vie commune.

Cette séparation de fait ne rompt aucunement les droits et obligations des époux découlant du mariage.

Vous aurez compris que ce type de séparation ne devrait être envisagé que durant une courte période et qu’il serait préférable d’envisager une séparation de corps ou un divorce.

La séparation de corps

La séparation de corps, également appelé séparation légale, peut être prononcée par le Tribunal lorsque la volonté de vie commune est gravement atteinte.

La séparation de corps ne rompt pas le lien du mariage. À l’exception de l’obligation de faire vie commune, les parties conservent les mêmes droits et obligations découlant du mariage.

La demande en séparation de corps se fait par voie de requête introductive d’instance devant la Cour supérieure. La demande peut se faire conjointement par les époux ou par l’un d’eux.

Dans le cadre d’un dossier en séparation de corps, les sujets suivants seront généralement traités: la garde des enfants, les droits d’accès, la pension alimentaire pour les enfants, la pension alimentaire entre époux, le partage du patrimoine familial, la liquidation et le partage du régime matrimonial, les donations contenues au contrat de mariage et la prestation compensatoire.

La séparation de corps s’obtient par le prononcé d’un jugement en séparation de corps.

Le divorce

Le divorce est le recours par excellence pour mettre fin au mariage de façon définitive. La Loi sur le divorce énonce trois motifs pour l’obtention d’un divorce, soit l’adultère commis par l’autre époux, la cruauté mentale ou physique rendant intolérable le maintien de la vie commune ou la séparation de fait des époux pendant au moins un an avant le prononcé du jugement de divorce.

Tout comme la séparation de corps, le divorce s’obtient au moyen d’une requête introductive d’instance devant la Cour supérieure. La demande en divorce peut être faite conjointement par les époux ou par l’un d’eux. Généralement, la demande conjointe en divorce sera appuyée d’un projet d’accord sur les mesures accessoires.

Les mesures accessoires relatives à l’organisation de la famille ci-après décrites seront généralement traitées dans le cadre du dossier de divorce, à savoir: la garde des enfants, les droits d’accès, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire entre époux, le partage du patrimoine familial, la liquidation et le partage du régime matrimonial, les donations contenues au contrat de mariage et la prestation compensatoire.

Le jugement de divorce sera prononcé par le tribunal suite à une audition ou suite au dépôt et à l’analyse de toutes les procédures et pièces requises.

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