La déchéance de l’autorité parentale

Puisque l’autorité parentale vise à protéger l’enfant, la législation a prévu des mesures de contrôle, à savoir, la déchéance et le retrait d’un attribut ou l’exercice de l’autorité (art. 606 C.c.Q.1). Pour l’application de ces mesures il est requis l’intervention du tribunal. Toute personne intéressée peut intenter ces recours. La déchéance est la mesure la plus drastique de contrôle et entraîne la perte du statut de titulaire de l’autorité parentale. Aussi, elle n’est appliquée que lorsque le titulaire de l’autorité parentale commet un manquement grave et injustifié à ses devoirs parentaux. Puisque cette mesure emporte d’importantes conséquences pour le parent déchu, il est essentiel de prouver que des motifs graves et l’intérêt de l’enfant le justifient. Le législateur n’énumère pas une liste des motifs graves donnant lieu à la déchéance, laissant un important pouvoir d’appréciation au tribunal. L’abandon volontaire, les abus sexuels, la violence à l’égard de l’enfant, ou l’incapacité d’assumer les obligations de parent sont des exemples de situations donnant lieu à la déchéance parentale. Il est important de noter que la déchéance ne vise pas à sanctionner la conduite du parent, mais à protéger l’intérêt de l’enfant. Lorsque les circonstances ne justifient pas la déchéance de l’autorité parentale, le tribunal peut restreindre sa décision au retrait de l’exercice de l’un ou plusieurs attributs de l’autorité parentale. Encore une fois, le pouvoir d’appréciation du tribunal est large, le critère temporal de la situation problématique étant un élément important. Enfin, le parent qui fait l’objet d’une déchéance ou d’un retrait peut obtenir la restitution de ses droits en justifiant de circonstances nouvelles (art. 610 C.c.Q.).

Ce texte ne se veut qu’un recueil non exhaustif des principales notions sur l’autorité parentale. Ce sujet étant très large et complexe, il est fort conseillé de lire les articles 606 à 610 du Code civil du Québec ainsi que la doctrine cité ci-dessous2. Vous pouvez aussi contacter à l’un de nos avocats pour obtenir de plus amples renseignements.

1Code civil du Québec.

2Michel Tétrault, Droit de la famille, 2e édition, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, 2003.
Nicole Roy, «L’autorité parentale et l’obligation alimentaire des parents envers leur enfant: deux institutions proposant une conception de l’intérêt de l’enfant et de la famille», dans Revue du Barreau, tome 61, 2001.

Cette entrée a été publiée dans Droit de la famille. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>