La provision pour frais en matière familial

Les articles 502 et 588 du Code civil du Québec, énoncent que le tribunal peut accorder une provision pour frais durant l’instance et ce, à n’importe quel moment, pour payer certains frais en matière familiale.

Les frais sont entre autres, les frais judiciaires, les honoraires d’avocats les frais et honoraires d’experts et les débours raisonnables de la partie que demande la provision pour frais. Elle ne sert nullement à indemniser une partie pour des pertes de salaire ou des frais de transport.1

La Cour d’appel a énoncé quatre (4) critères permettant d’obtenir une provision pour frais, soit:

• Les moyens des parties; le créancier doit prouver qu’il n’a pas les moyens d’assumer seul tous les frais et le débiteur doit avoir la capacité de payer les frais;
• La nature et l’importance du litige;
• Le comportement des parties;
• La protection des droits des enfants;2

La provision pour frais a pour but d’obtenir de l’autre partie une somme lui permettant d’agir en justice, puisqu’autrement il lui aurait été impossible de faire valoir ses droits ou ceux de ses enfants. La provision pour frais sera généralement accordée quand il y a une grande disproportion dans les revenus des parties.

Il est important de comprendre que la provision pour frais ne doit pas favoriser ou alimenter une guérilla judiciaire. Les tribunaux sont unanimes sur ce fait, d’ailleurs une partie pourra se faire reprocher de ne pas avoir accepté des offres raisonnables.3

1 Michel TÉTRAULT, La provision pour frais, 2005, La référence, EYB2005DRF54
2 Droit de la famille – 1532, J.E. 98-618 (C.A.)
3 Précité, note 1.

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