La garde partagée et les critères déterminants.

Nous avons établi dans l’article précédent les critères considérés par le Tribunal pour déterminer la garde d’un enfant mineur. Pour ce qui est de la garde partagée, il y a des facteurs spécifiques à prendre en compte en plus des critères de base.

La Cour supérieure dans l’arrêt droit de la famille- 112411 a repris cinq critères énoncés par la Cour d’appel à savoir;

1. L’intérêt de l’enfant

2. La stabilité

3. La capacité des parents à communiquer

4. La proximité des résidences

5. L’absence de conflit

Ce jugement énonce que lorsqu’il n’y a pas de contre-indication, que les motifs psychologiques, géographiques, éducatifs et de santé sont adéquats, que les parties ont chacun une capacité parentale établie, qu’ils sont disponibles et ont les ressources pour le bien-être de leurs enfants, la garde partagée doit être envisagée.

De plus, le Tribunal énonce que même s’il y a certaines difficultés de communication entre les parents, cela ne fait pas nécessairement obstacle à la garde partagée.

Pour ce qui est de la doctrine en la matière, elle énumère d’autres critères de plus, à savoir;

1. La disponibilité des parents;

2. La reconnaissance de l’importance des contacts de l’enfant avec chacun des parents et leur implication dans les décisions qui le concernent;

3. Le désir des parents d’établir une garde conjointe avant la séparation;

4. La présence d’un syndrome d’aliénation parentale;2

Cette énumération est loin d’être exhaustive et le tribunal exerce sa discrétion judiciaire dans le meilleur intérêt de l’enfant.

1 Droit de la famille – 11241, 2011 QCCS 459, en ligne: < http://www.jugements.qc.ca>

2 Michel TÉTRAULT, Droit de la famille, 2e édition, , Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 815

 

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