Les critères considérés par le Tribunal pour déterminer la garde d’un enfant mineur

Lors de votre séparation, que vous soyez mariés ou conjoints de fait, la garde de vos enfants est une question primordiale.

Le Code civil du Québec énonce à l’article 33 que: «Les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits.

Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation.»

Le critère pour statuer sur la garde est donc le meilleur intérêt de celui-ci.

La jurisprudence a énuméré divers facteurs, notamment dans l’affaire Droit de la famille—073115 (qui reprends les critères énoncés dans un arrêt de la Cour d’appel.) Les critères sont les suivants;

1. Les besoins de l’enfant;

2. La capacité parentale de répondre aux besoins de l’enfant;

3. La relation affective entre l’enfant et les parents;

4. La relation affective entre l’enfant et les membres de la famille;

5. La stabilité de l’enfant;

6. L’environnement psychosocial de l’enfant;

7. La santé physique et mentale de l’enfant et de celui qui en revendique la garde;

8. La disponibilité réelle des parents;

9. Les habitudes de vie des parents, si celles-ci ont une incidence directe sur l’enfant;

10. La non-séparation de la fratrie;

11. Le désir de l’enfant;

12. La disposition à favoriser la relation avec l’autre parent; 1

Cette liste est loin d’être exhaustive ou limitative, au fil du temps la jurisprudence bonifie les critères.

En 2011, un jugement de la Cour supérieure a énoncé 22 critères en lien avec le meilleur intérêt de l’enfant et qui en plus de reprendre les critères de la Cour d’appel cité plus haut, énonce d’autres critères importants, soit; la collaboration, l’engagement du parent dans l’éducation du niveau scolaire, l’importance de ne pas mêler l’enfant aux conflits qui impliquent les parents, l’engagement dans l’enrichissement des habilités de l’enfant, l’importance que le parent accorde à l’implication de l’autre parent dans l’éducation de l’enfant, etc.2

1 Droit de la famille – 071132, 2007 QCCA 697
2 Droit de la famille – 11241, 2011 QCCS 459

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