La garde partagée et les critères déterminants.

Nous avons établi dans l’article précédent les critères considérés par le Tribunal pour déterminer la garde d’un enfant mineur. Pour ce qui est de la garde partagée, il y a des facteurs spécifiques à prendre en compte en plus des … Continuer la lecture

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La provision pour frais en matière familial

Les articles 502 et 588 du Code civil du Québec, énoncent que le tribunal peut accorder une provision pour frais durant l’instance et ce, à n’importe quel moment, pour payer certains frais en matière familiale. Les frais sont entre autres, … Continuer la lecture

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L’attribution d’un revenu fictif à l’un des parents pour la fixation d’une pension alimentaire

Dans l’arrêt Droit de la famille – 111288¹, le juge Normand Gosselin a retenu la proposition de la demanderesse d’attribuer à monsieur un revenu annuel brut de 21,000.00$ aux fins du calcul des pensions alimentaires. Depuis trois ans, monsieur demeurait … Continuer la lecture

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Séparation de fait, séparation de corps ou divorce ?

Le mariage est créateur de droits et d’obligations pour chacun des époux. Ainsi, les époux se doivent réciproquement fidélité, secours et assistance. Ils doivent choisir ensemble la résidence familiale, assumer la direction morale et matérielle de la famille, exercer l’autorité … Continuer la lecture

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