La provision pour frais en matière familial

La provision pour frais est de plus en plus courante depuis les dernières années. En effet, la jurisprudence est abondante face à ce sujet. Longtemps, la provision pour frais avait un caractère exceptionnel. Les tribunaux confirment que ce n’est plus le cas, malgré le fait qu’elle reste une mesure discrétionnaire au juge de première instance. «La provision pour frais est de nature alimentaire et est plus généralement admise lorsqu’un parent agit pour et au nom des enfants.»1

Les articles 502 et 588 du Code civil du Québec, énoncent que le tribunal peut accorder une provision pour frais durant l’instance et ce, à n’importe quel moment, pour payer certains frais en matière familiale.

Les frais sont entre autres, les frais judiciaires, les honoraires d’avocats les frais et honoraires d’experts et les débours raisonnables de la partie que demande la provision pour frais. Elle ne sert nullement à indemniser une partie pour des pertes de salaire ou des frais de transport.2

Trois conditions doivent être présentes lors d’une demande de provision pour frais. Les voici:

«1. La partie qui demande une provision pour frais n’a véritablement pas les moyens de payer les frais occasionnés par le litige et ne dispose réalistement d’aucune autre source de financement lui permettant de soumettre les questions en cause au tribunal– bref, elle serait incapable d’agir en justice sans l’ordonnance.

2. La demande vaut prima facie d’être instruite, c’est-à-dire qu’elle paraît au moins suffisamment valable et, de ce fait, il serait contraire aux intérêts de la justice que le plaideur renonce à agir en justice parce qu’il n’en a pas les moyens financiers.

3. Les questions soulevées dépassent le cadre des intérêts du plaideur, elles revêtent une importance pour le public et elles n’ont pas encore été tranchées.»3

En somme, l’objectif d’une provision pour frais est d’éviter qu’une partie ne puisse être entendue par manque de ressources financières. Il est important de savoir que pour l’octroi d’une provision pour frais, il faut qu’il y ait présence des trois conditions énumérées ci-dessus. Le fardeau de preuve est donc à la partie qui fait la demande de provision pour frais. « Les critères considérés par les tribunaux pour l’octroi ou le refus d’une provision pour frais se résument ainsi:

a) la nature des procédures;

b) le sérieux et la durée des débats;

c) le fait que les enfants sont en cause;

d) les moyens des parents;

e) l’ampleur de la pension alimentaire;

f) la conduite des parties.»4

De plus, Il est important de comprendre que la provision pour frais ne doit pas favoriser ou alimenter une guérilla judiciaire. Les tribunaux sont unanimes sur ce fait, d’ailleurs une partie pourra se faire reprocher de ne pas avoir accepté des offres raisonnables.5

1 Jocelyne JARRY, «L’obligation alimentaire », dans Personnes , famille et successions, Collection de droit 2012-2013, École du Barreau du Québec, vol.3, 2012.

2 Michel TÉTRAULT, La provision pour frais, 2005, La référence, EYB2005DRF54

3 Donald BÉCHARD, «La réforme du Code de procédure civile, trois ans plus tard 2006», dans développement  récents  2006, volume 242

4 I…L…c. A…B…, 2012 QCCS 4798

5 Michel TÉTRAULT, La provision pour frais, 2005, La référence, EYB2005DRF54

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