La somme forfaitaire à titre alimentaire pour enfants

La somme forfaitaire, aussi appelée somme globale, a pour but d’assurer les besoins des enfants uniquement. La personne qui en fait la demande aura donc «le fardeau de convaincre le Tribunal que sans une telle mesure, les besoins des enfants ne seront pas satisfaits. »1 Le juge a un grand pouvoir discrétionnaire par rapport à l’attribution d’une somme forfaitaire. En effet, le juge saisi d’une telle demande doit analyser chaque cause en espèce. Puisqu’elle est de «nature alimentaire, la somme forfaitaire est accordée en tenant compte des besoins du créancier et des moyens du débiteur.»2

L’article 589 du Code civil du Québec énonce que «les aliments sont payables sous forme de pension; le tribunal peut exceptionnellement remplacer ou compléter cette pension alimentaire par une somme forfaitaire payable au comptant ou par versements.»3

Les Tribunaux confirment qu’« en divorce elle sera accordée plus fréquemment, puisque l’article 15.2(i)L.d. ne fait pas référence au caractère exceptionnel de ce mode de versement.»

La jurisprudence nous enseigne que «la somme forfaitaire remplace la pension:

• dans le but de procéder au règlement final (clean break) entre les parties;

• afin d’inciter le créancier à devenir autonome;

• pour parer à la dilapidation ou au camouflage des biens par le débiteur;

• pour répondre à certains besoins de sécurité;

• pour assurer le maintien du niveau de vie ou pour permettre l’achat d’un bien particulier.

La somme forfaitaire complète la pension :

• pour aider le créancier à atteindre son autonomie;

• pour empêcher des versements périodiques trop élevés;

• pour garantir le paiement de la pension alimentaire.

La somme forfaitaire peut être accordée pour répondre à un besoin général. Ainsi, le montant versé :

• aide le créancier à maintenir un niveau de vie comparable;

• permet au créancier de s’installer ailleurs ou de prendre un nouveau départ;

• permet au créancier de se recycler;

• assure au créancier une certaine sécurité générale et une sécurité à la retraite.

La somme forfaitaire peut être accordée pour répondre à un besoin particulier :

• l’achat d’une maison;

• le remboursement de dettes;

• la constitution d’un fonds de retraite;

• l’achat d’une automobile;

• les réparations d’une maison.»4

Bref, ce dont le Tribunal tiendra en compte pour l’attribution d’une somme forfaitaire est l’objectif de celle-ci ainsi que la possibilité qu’elle puisse être versée.

1 E…B… c. S…BA…, 2012 QCCS 5463

2 Jocelyne JARRY, «L’obligation alimentaire », dans Personnes, famille et successions, Collection de droit 2012-2013, École du Barreau du Québec, vol.3, 2012.

3 précipité, note 2

4 précipité, note 2

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