L’attribution d’un revenu fictif à l’un des parents pour la fixation d’une pension alimentaire

Dans l’arrêt Droit de la famille – 111288¹, le juge Normand Gosselin a retenu la proposition de la demanderesse d’attribuer à monsieur un revenu annuel brut de 21,000.00$ aux fins du calcul des pensions alimentaires. Depuis trois ans, monsieur demeurait à la maison pour s’occuper des tâches ménagères et de la préparation des repas.

Le juge mentionne que c’est madame qui a assumé seule tous les besoins de l’enfant X depuis sa naissance et qu’il serait injuste qu’elle doive continuer à le faire en raison du choix de monsieur de ne pas travailler.

Me Jean-Frédéric St-Amour était le procureur de la demanderesse dans la présente cause.

1 [2011] Q.C.C.S. 2215

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