Les besoins inclus dans une pension alimentaire pour enfants

Conformément à l’article 587.1 du Code civil du Québec, la pension alimentaire est établie par le règlement sur la fixation des pensions alimentaires. La pension alimentaire assure aux enfants que leurs besoins seront comblés en proportion de la capacité à payer de leurs parents.

Selon la jurisprudence ainsi que la doctrine, la pension alimentaire doit combler neuf besoins de base de l’enfant soit;

• l’alimentation;
• le logement;
• les communications;
• l’entretien ménager;
• les soins personnels;
• l’habillement;
• l’ameublement;
• le transport;
• les loisirs.[1]

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, vous devez remplir le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Il tient compte, entre autres, du revenu des deux parents, du nombre d’enfants, du temps de garde des enfants ainsi que de leurs frais particuliers, tels que les frais d’études postsecondaires et les frais de garde nets.


[1] Droit de la famille — 1258, 2012 QCCS 142

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