Archives par mot-clef : DIVORCE

Les motifs du divorce

L’article 517 du Code civil du Québec énonce que le divorce relève de la compétence fédérale. Ainsi, tout ce qui est matière à divorce sera régit par la Loi sur le Divorce (L.d). Les règles relatives à la séparation de … Continuer la lecture

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Séparation de fait, séparation de corps ou divorce ?

Le mariage est créateur de droits et d’obligations pour chacun des époux. Ainsi, les époux se doivent réciproquement fidélité, secours et assistance. Ils doivent choisir ensemble la résidence familiale, assumer la direction morale et matérielle de la famille, exercer l’autorité … Continuer la lecture

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